Les modalités du crédit d’impôt mécanisation collective se précisent

Fonctionnement du crédit d’impôt pour les adhérents de cuma

• Calcul d’un taux de 7,5 % du montant des dépenses éligibles ;
• Plafond de crédit d’impôt de 3 000 € par exploitant et 10 000 € pour les GAEC ;
• Travaux réalisés entre 21/02/2026 et le 31/12/2028 ;
• Les dépenses de plusieurs cuma peuvent s’additionner.

Dépenses éligibles : travaux réalisés avec des matériels. L’administration fiscale a confirmé que les travaux en prestation complète sont éligibles.

Sont exclues les lignes facturant de la main d’œuvre seule, des fournitures et consommables seuls, des casses refacturées et des agios.

Conditions pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt mécanisation collective

• Etre une entreprise agricole soumis à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ;
• Etre adhérent de cuma au 31/12 de l’année civile des dépenses engagées. Cela signifie :
  • Que la cuma est agréée au HCCA (dans l’adhésion annuelle à la fédération, une partie est reversée au HCCA pour cet agrément) ;
  • Que l’adhérent a souscrit des parts sociales et un engagement d’activité.
    

La qualité d’adhérent à une cuma n’est à justifier qu’en cas de contrôle fiscal (pas au moment de la demande de crédit). Elle se justifie par :

• Un extrait du registre de capital social de la cuma ;
• Un certificat de parts sociales ;
• Un justificatif de paiement de parts sociales ;
• Un bulletin d’engagement signé de l’adhérent ;
• Ou tout document démontrant la souscription de parts sociales et l’engagement de l’adhérent.

Les parts sociales doivent-elles être payées pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Cela dépend des statuts de la cuma :

• S’ils prévoient une libération immédiate, elles devront être payées ;
• S’ils prévoient un échelonnement, le paiement doit respecter cet échelonnement.

❔ Encore des questions ?

La réponse est sûrement dans la FAQ sur le crédit d’impôt mécanisation collective.

Vous pouvez également contacter le comptable en charge de votre cuma.

Anne MARQUET, Infocuma Union des cuma des pays de la Loire, Octobre 2026