Repos hebdomadaire en agriculture : modification du cadre juridique

Publication d’un Décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture.
Celui-ci complète l’article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime pris en application de l’article L. 714-1 du même code sur deux point :

Premièrement, il précise que les récoltes réalisées manuellement en application d’un cahier des charges lié à une appellation d’origine contrôlée ou une indication géographique protégée constituent des travaux dont l’exécution ne peut être différée et sont donc susceptibles de permettre la suspension du repos hebdomadaire.

Deuxièmement, il encadre les conditions dans lesquelles la suspension du repos hebdomadaire peut être mise en œuvre en la limitant à une fois au plus sur une période de 30 jours.