GNR : une réforme fiscale avortée

La fin de la niche fiscale et une simplification des procédures administratives

Depuis 2011, l’utilisation du Gazole Non Routier (GNR) est obligatoire pour les véhicules agricoles tels que les tracteurs, les MAGA et les chargeurs télescopiques. Ce carburant, bien que similaire au fioul classique, se distingue par une teneur en soufre inférieure et un indice de cétane plus élevé, réduisant son impact sur l’environnement. Le GNR bénéficie d’un avantage fiscal significatif, remis en cause l’année dernière, il n’y aura finalement pas de hausse de la fiscalité. Mieux encore, la demande concernant la simplification des procédures administratives a été entendue.

Pour rappel, le prix moyen du GNR TTC s’élevait à 1.22 €/L fin mai 2024. Si en mars 2022, ce prix a flirté avec les 2€/L, il reste élevé pour les agriculteurs qui ne le payaient que 0,76 euro début janvier 2021.

La Fiscalité du GNR : une évolution qui devait être progressive

Historiquement, le GNR bénéficie d’une fiscalité allégée par l’intermédiaire d’un tarif réduit, n’étant soumis qu’à la TVA et à la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). En 2024, la TICPE pour le GNR fut fixée à 24,81 centimes d’euro par litre. Les agriculteurs devaient récupérer jusqu’à 18,1 centimes. La taxe devait donc être au final de 6,71 centimes par litre contre 3,86 centimes en 2023. Le gouvernement avait initialement prévu de supprimer progressivement l’avantage fiscal du GNR jusqu’en 2030. Dans cette optique, la loi de finances pour 2024 prévoyait une trajectoire de hausse annuelle de 2,85€/MwH du tarif réduit applicable au GNR jusqu’en 2030, réduisant ainsi à terme l’écart de prix entre le GNR et le gazole classique.

Gazole	Base légale	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029	20230
Travaux agricoles et forestiers	L. 312-61 €/Mwh	3.86	6.71	9.56	12.41	15.26	18.11	20.69	23.81

La Fin de la niche fiscale : un débat agité

Cependant, cette décision a suscité de vives réactions de la part des agriculteurs, et notamment de la FNSEA qui dénonçait une hausse significative des coûts de production. L’accord précisait que les économies réalisées seraient entièrement reversées au monde agricole, mais ne satisfaisant ni les agriculteurs et ne rapportant rien de plus à l’État, le gouvernement a annoncé le 26 janvier dernier que la trajectoire de hausse initialement prévue pour le tarif applicable au GNR a été finalement abandonnée.

Simplification des procédures administratives

De plus, pour alléger les démarches administratives des agriculteurs, le gouvernement a décidé que les remises de taxe sur le GNR seront déduites directement à l’achat à partir du 1^er juillet 2024. Actuellement, les agriculteurs doivent faire une demande de remboursement pour récupérer 0,1496 €/L acheté. Avec la nouvelle mesure, cette remise sera appliquée automatiquement sur la facture d’achat de GNR, éliminant ainsi la nécessité de soumettre des demandes écrites. Une avancée majeure quand on sait que 35% des agriculteurs ne font pas la demande de remboursement. Mais pour se faire il faut générer une attestation via la plateforme https://www.démarche-simplifiees.fr (formulaire disponible depuis le 12 juin) qui sera à transmettre à votre fournisseur de fioul afin d’obtenir le tarif réduit de 0.386 centimes par litre, cela ne prend que quelques minutes et elle sera valable 3 ans. De plus, l’État a annoncé un soutien de trésorerie immédiat pour les agriculteurs : une avance de 50 % sur les remboursements de 2024, basée sur les achats de 2023. Cette avance, versée sous 15 jours sans démarche supplémentaire, est automatiquement proposée lors de la demande de remboursement. Toutefois, il est important de noter que cette avance sera par la suite déduite du remboursement partiel de l’année suivante.